LOI CARREZ / LOI BOUTIN
En cas de vente :
C’est la loi Carrez qui s’applique, et elle ne concerne que les biens en copropriété.
Elle impose au vendeur d’indiquer et de garantir la superficie privative de son lot ou d’une fraction de son lot lors de toute promesse de vente.
En cas de location :
On parle alors de surface et de loi Boutin, son mode de calcul est d’ailleurs différent de la loi Carrez.
La superficie habitable lors de la mise en location d’un bien se doit d’être mentionnée dans tout bail locatif.
À l’exception des locations meublées et saisonnières.