Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les immeubles (collectifs ou individuels) construits avant 1949.
Les peintures dégradées sont les principales sources de saturnisme chez l’enfant et les professionnels du bâtiment.
En cas de vente :
Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être établi depuis moins d’un an à la date de l’acte notarié.
Le CREP ne concerne que les parties privatives de l’immeuble affectées au logement. Le vendeur, même non professionnel, ne peut s’exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb.
En cas de location :
Obligation d’annexer à tout nouveau contrat de location un CREP établi depuis moins de 6 ans. En cas d’absence de plomb, le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu’il soit besoin d’établir un nouveau constat. En cas de manquement à ses obligations de sécurité et de prudence, le bailleur engage sa responsabilité pénale. Ce constat est aux frais du bailleur.
Votre centre DEFIM est équipé d’appareils à fluorescence X pour la recherche du plomb dans les peintures et les revêtements.
Dans les parties communes :
Le CREP a dû étre réalisé dans l’ensemble de celles-ci avant le 12 août 2008.